Les subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat
Pour avoir droit à une subvention immobilière de l'ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), vous devez être propriétaire d'un logement que vous donnez en location, ou que vous donnerez en location après travaux. Ce logement doit être construit depuis au moins 15 ans. S'il était déjà loué avant les travaux, vous devez être à jour du versement de la contribution additionnelle au droit de bail au titre des deux dernières années ou en avoir été exonéré en raison du montant du loyer. Une fois les travaux réalisés, vous devez vous engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant au moins 10 ans (délai qui peut être ramené à 5 ans dans certains cas) et verser la contribution additionnelle au droit de bail pendant la durée de la location.
Bien que cela soit plus rare, les locataires peuvent également bénéficier de cette subvention pour leur résidence principale, à condition notamment d'obtenir l'accord de leur propriétaire.
Depuis le 1er janvier 2002, les propriétaires occupants peuvent obtenir, sous condition de ressources, des subventions de l'ANAH pour l'amélioration de leur résidence principale. Ces subventions remplacent les anciennes primes à l'amélioration de l'habitat et subventions pour sortie d'insalubrité (SSI) accordées par les DDE Dans le secteur privé, les propriétaires bailleurs et locataires peuvent obtenir des subventions de l'ANAH pour améliorer les logements achevés depuis au moins 15 ans, à condition pour les bailleurs de s'engager à les louer pendant 9 ans. Les propriétaires bailleurs \"impécunieux\" sont recevables sous conditions de ressources au titre des interventions spécifiques à caractère social. Les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent aussi bénéficier, sous certaines conditions, de subventions pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique, lorsque les logements concernés sont recensés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Quels travaux immobiliers sont concernés par ces subventions ?
Seuls les travaux ci-dessous peuvent obtenir une subvention de l’Anah :
- travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement de l'immeuble (gros oeuvre, création d'un ascenseur, ...) ou du logement (création d'une salle de bains, installation d'un chauffage, élimination du plomb, de l'amiante, ...)
- travaux d'économies d'énergie (amélioration de l'isolation thermique, recours à l'énergie solaire, ...)
- travaux d'isolation acoustique
- travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes handicapées physiques.
Quel est le montant de la subvention ? La subvention de l'ANAH représente un pourcentage du montant des travaux subventionnables.
Quelle est la procédure ? La demande de subvention doit être retirée auprès de la délégation départementale de l'ANAH (adresses dans l'annuaire ou sur le site de l'ANAH, voir www.anah.fr). Les travaux ne doivent pas commencer avant que l'ANAH ait donné son "feu vert".
